Exemple de mise en demeure



Ma ville le jj/mm/20aa

M. X prénom Y Destinataire :

rue Ma rue Service Réclamations Free

CP Ma ville 75371 PARIS CEDEX 08

tél : 0x xx xx xx xx et/ou Angélique Berge, Directrice de la Relation Abonnés

tel Free : 09 xx xx xx xx et/ou Maxime Lombardini, Directeur général

Iliad / Free

8 rue de la villa l'évêque

75008 PARIS 08



M. X prénom Y

rue Ma rue

CP Ma ville

tél : 0x xx xx xx xx

tel Free : 09 xx xx xx xx



Courrier recommandé avec accusé de reception en 4 exemplaires

Copies pour information à la DGCCRF et l'ARCEP



Objet : Mise en demeure avec injonction de faire avant le jj/mm/aaaa



Madame, monsieur,



En panne de Freebox depuis le xx/xx/200x, ayant contacté à diverses reprises vos services (préciser les dates, moyen etc), je suis aujourd'hui

toujours privé de connexion, de téléphone etc .. (preciser le problème et les services impactés).



Je vous mets donc en demeure de me rétablir sous 10 jours calendaires, à compter de la date de réception de ce courrier par vos services,

une ligne qui fonctionne parfaitement avec tous les services auxquels j'ai souscrits avec mon abonnement.



Je vous demande aussi le remboursement de l'abonnement à dater du xx/xx/2007 jusqu'à rétablissement total des services

pour lesquels vous me faites payer. Si je n'ai pas entière satisfaction, je saisirai la justice pour faire valoir mes droits.



Sous peine (si non satisfaction intégrale) de procédure par voie judiciaire (saisie du juge de proximité ou tribunal d'instance), pour une

injonction d'exécution de rétablissement de services, de remboursement, d'envoi de matériel ... assortie de :

- dommages et intérêts pour le préjudice subit (attentes, énervement, pertes de temps avec le SAV ...),

- frais de justice à votre charge,

- remboursement intégral de tous mes frais de procédure (appels hotline, recommandés),

- pénalités par jour de retard (exemple : 50 euros/jour),

- remboursement des mois d'abonnement payés sans service intégral,

- remboursement de mes frais téléphoniques du fait que je n'ai pas pu bénéficier de ma téléphonie illimitée vers les fixes depuis mon domicile,

- remboursement des frais de résiliation que je n'ai pas à supporter du fait des lacunes de vos services inscriptions (manquements graves à vos devoirs

d'informations, de bons conseils, de vérifications en tant que professionnel, conformement à la legislation).



Même si je devais partir chez la concurrence par dépit et obligation pour avoir enfin une connexion et un service téléphone qui fonctionnent correctement , sachez que je continuerais la procédure afin de me faire rembourser tout ce que j'estime légitime, et que je suis très déterminé.



Dans l'attente,

Cordialement

Mr X et/ou Mme ou Melle Z

(signature)



Faire aussi une copie pour information à :

- la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) de mon département.

- l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes) - 7, Square Max Hymans - 75730 PARIS Cedex 15

Téléphone : 01 40 47 70 00 - Télécopie : +33 1 40 47 71 98

Liens utiles si Free n'a pas répondu dans les temps et/ou non favorablement à l'intégralité de la demande :

- formulaire d'injonction de faire pour saisir le Tribunal d'instance

- formulaire d'injonction de faire pour saisir le Juge de proximité (se renseigner auprès de votre mairie ou de votre Tribunal d'instance)

- notice explicative d'une injonction de faire